CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version en vigueur au 05 juin 2026

Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et aux articles L.441-1 et suivants du Code de commerce

Identification du vendeur

Dénomination sociale : FAVAUNE
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris — France
Établissement principal : 2A rue du Doubs, 67100 Strasbourg
RCS : 992 218 107 R.C.S. Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07992218107
Représentant légal : M. Sébastien Schwaab, Président
Email : info@favaune.com
Téléphone : +33 1 89 31 63 88
Site internet : https://favaune.com

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par la société FAVAUNE (ci-après « le Vendeur ») avec tout client particulier (B2C) ou professionnel (B2B) (ci-après « le Client »), en France, en Europe et à l'international, que la vente soit conclue en ligne via le site favaune.com, par email, par téléphone ou via un devis signé.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la validation de la commande. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site favaune.com.

Note : certaines dispositions des présentes CGV s'appliquent différemment selon que le Client est un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B). Ces distinctions sont expressément mentionnées dans chaque article concerné.

Article 2 — Produits

FAVAUNE propose à la vente des diffuseurs de parfum, solutions de neutralisation d'odeurs, parfums d'intérieur et autres produits d'entretien et de parfumerie d'intérieur, ci-après désignés « les Produits ».

Les Produits sont des produits cosmétiques et/ou d'entretien au sens du Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009. FAVAUNE s'engage à ce que les Produits commercialisés soient conformes à ce règlement et à toutes les réglementations applicables en matière de sécurité.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le site internet, sur les devis ou catalogues avec la plus grande exactitude possible. Des différences mineures liées à la fabrication artisanale, à la formulation ou au conditionnement peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la conformité du Produit.

Les photographies, textes et illustrations ont une valeur indicative et ne constituent pas des documents contractuels.

Article 3 — Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. FAVAUNE s'engage à afficher sur son site la disponibilité des Produits en temps réel dans la mesure du possible.

En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un Produit après validation de la commande, FAVAUNE informera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.

Le Client pourra alors, à son choix : obtenir un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents, ou obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification d'indisponibilité.

Article 4 — Commandes

4.1 Processus de commande en ligne

Pour les ventes en ligne via favaune.com, le Client passe commande selon le processus suivant : sélection des Produits → ajout au panier → saisie des informations de livraison et facturation → choix du mode de paiement → vérification du récapitulatif de commande → acceptation des présentes CGV → validation et paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, la validation de la commande constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. La commande ne devient définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur et encaissement du paiement.

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation récapitulant la commande (Produits, prix, délai de livraison, droit de rétractation et ses modalités) sera adressé au Client dans les meilleurs délais suivant la validation.

4.3 Refus de commande

FAVAUNE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement antérieur non résolu, de suspicion de fraude, de commande anormale, d'erreur manifeste de prix sur le site, ou de mauvaise foi avérée du Client.

Article 5 — Prix

Les prix des Produits sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les clients consommateurs, ou hors taxes (HT) pour les clients professionnels assujettis à la TVA, selon le paramétrage du compte client.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, cette modification n'affectant pas les commandes déjà confirmées.

Les prix affichés n'incluent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément et clairement avant la validation de la commande, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation.

Pour les ventes à destination de pays hors Union européenne, le Client est seul responsable des droits de douane, taxes et frais d'importation éventuellement applicables.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via le prestataire sécurisé Stripe Inc., certifié PCI-DSS niveau 1. Le paiement par virement bancaire est également accepté pour les clients professionnels, sur devis.

FAVAUNE ne stocke aucune donnée bancaire. Les transactions sont intégralement sécurisées et traitées par Stripe Inc.

6.2 Exigibilité

Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf conditions particulières de paiement accordées par écrit par le Vendeur aux clients professionnels.

6.3 Retard ou défaut de paiement — B2B

En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également exigible de plein droit.

6.4 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le Client supporte néanmoins les risques de perte ou de détérioration des Produits dès leur livraison.

Article 7 — Livraison

7.1 Modes et zones

Les livraisons sont assurées par FedEx, Mondial Relay ou Geodis (palettes). Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine, Union européenne et à l'international selon faisabilité.

7.2 Frais et délais

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande. Les délais de livraison indiqués sont à titre indicatif. Tout retard ne donnera pas droit à annulation de commande ni à dommages-intérêts, sauf délai excessif.

Pour les clients consommateurs, en cas de dépassement du délai de livraison convenu de plus de 7 jours calendaires, le Client peut mettre en demeure le Vendeur par email ou lettre recommandée. Si la livraison n'est pas effectuée dans un délai raisonnable supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation et obtenir remboursement intégral sous 14 jours.

7.3 Transfert des risques

Conformément à l'article L.221-15 du Code de la consommation, pour les ventes aux consommateurs, le transfert des risques s'opère à la réception effective du Produit par le Client.

Pour les ventes aux professionnels, le transfert des risques s'opère à la remise du colis au transporteur, le Client assumant dès lors les risques liés au transport.

Article 8 — Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis et des Produits à la réception. Toute anomalie (avarie, produit manquant, emballage endommagé) doit être :

–       Signalée au transporteur sur le bordereau de livraison au moment de la remise
–       Confirmée au Vendeur par email à info@favaune.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée de photographies

À défaut de réserve écrite dans ce délai, les Produits sont réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent.

Article 9 — Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Cet article s'applique exclusivement aux clients consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il ne s'applique pas aux clients professionnels.

9.1 Délai et modalités

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

9.2 Exercice du droit de rétractation — dispositif en ligne obligatoire

Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et à l'article L.221-21 modifié du Code de la consommation, FAVAUNE met à la disposition du consommateur un dispositif technique dédié, gratuit et accessible directement sur le site favaune.com, permettant d'exercer le droit de rétractation en ligne.

Le Client peut exercer son droit de rétractation par l'un des moyens suivants :

–       Via le formulaire de rétractation en ligne accessible dans son espace client sur favaune.com (rubrique « Mes commandes » → « Me rétracter »)
–       Via le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes CGV, à envoyer par email à info@favaune.com ou par courrier recommandé à FAVAUNE — 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris

FAVAUNE adressera au Client, sans délai injustifié, un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur support durable (email), précisant la date et l'heure d'envoi, conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation.

9.3 Retour des produits

À la suite de l'exercice du droit de rétractation, le Client retourne les Produits à FAVAUNE (2A rue du Doubs, 67100 Strasbourg) dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts, non utilisés, complets, dans leur emballage d'origine. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

9.4 Remboursement

FAVAUNE remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison plus cher que la livraison standard proposée), dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de la réception de la décision de rétractation.

FAVAUNE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

–       Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
–       Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
–       Produits qui se sont détériorés ou ont été ouverts après livraison

Article 10 — Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, FAVAUNE est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le délai de garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour tout bien neuf. Pendant ce délai, le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions légales.

Précision importante relative à la nature des Produits FAVAUNE : les diffuseurs de parfum, parfums d'intérieur et solutions de neutralisation d'odeurs sont des produits consommables dont l'épuisement progressif résulte de leur usage normal. La garantie légale de conformité couvre les défauts existant à la délivrance (fuite, défaut de formulation, emballage endommagé affectant le produit), mais ne couvre pas :

–       L'épuisement lié à l'utilisation normale du produit (vidange progressive d'un flacon, consommation du produit)
–       La dégradation ou l'altération résultant d'un stockage inapproprié par le Client (exposition à la chaleur, à la lumière directe, à l'humidité)
–       Les réactions personnelles (olfactives, cutanées ou allergiques) à une fragrance ou à un composant, dès lors que la composition est conforme au contrat et au Règlement CE n° 1223/2009
–       L'altération des Produits après ouverture, manipulation ou mélange par le Client

Présomption de défaut : pendant les 30 premiers jours suivant la délivrance, tout défaut de conformité est présumé exister au moment de la vente — il appartient à FAVAUNE de prouver le contraire. Au-delà de 30 jours et jusqu'à 2 ans, le consommateur doit apporter la preuve que le défaut était antérieur à la délivrance.

Pour les Produits d'occasion, le délai de présomption est ramené à 1 an.

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, FAVAUNE répond des vices cachés qui rendent le Produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Cette action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de stockage inapproprié (chaleur excessive, lumière directe, humidité), d'usage non conforme aux instructions du fabricant, de modification, de mélange ou de dilution du Produit par le Client.

10.4 Mise en œuvre de la garantie

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter FAVAUNE par email à info@favaune.com en décrivant le défaut constaté et en joignant des photographies. FAVAUNE proposera, selon les cas, le remplacement ou le remboursement du Produit non conforme.

Article 11 — Conformité réglementaire des produits

Les Produits FAVAUNE sont formulés et commercialisés conformément au Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et aux réglementations applicables aux produits d'entretien.

Les fiches de données de sécurité (FDS) et les informations sur la composition des Produits sont disponibles sur demande à info@favaune.com.

Le Client professionnel est seul responsable du respect des réglementations applicables dans son pays de commercialisation ou d'utilisation des Produits.

FAVAUNE dégage toute responsabilité en cas d'utilisation des Produits en dehors de leur destination prévue ou en cas de mélange avec d'autres substances sans l'accord préalable du Vendeur.

Article 12 — Responsabilité

FAVAUNE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs à la vente, tels que pertes de chiffre d'affaires, pertes de données, préjudice moral ou atteinte à l'image.

Le Client est seul responsable de la bonne utilisation, du stockage et de la compatibilité des Produits avec ses installations et usages.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant total payé par le Client pour la commande concernée.

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dommages corporels causés au consommateur, de dol ou de faute lourde du Vendeur, conformément aux règles impératives du droit de la consommation.

Article 13 — Force majeure

FAVAUNE ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, guerre, grève, épidémie, panne de transport, incendie, rupture d'approvisionnement, cyberattaque, décision gouvernementale, etc.

FAVAUNE informera le Client dans les meilleurs délais et s'efforcera de trouver une solution alternative. Si l'événement de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résoudre le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site favaune.com, les logos, marques, textes, images, formulations, compositions, designs et savoir-faire de FAVAUNE demeurent sa propriété exclusive, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 15 — Données personnelles

FAVAUNE collecte et traite les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, l'envoi de communications commerciales (sur consentement) et le respect des obligations légales.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, sur simple demande à info@favaune.com.

Pour toute information sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité disponible sur favaune.com.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

16.1 Réclamations

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter FAVAUNE en premier lieu par email à info@favaune.com ou par courrier à FAVAUNE — 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. FAVAUNE s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrables.

16.2 Médiation de la consommation — clients consommateurs

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FAVAUNE adhère au service de médiation : (CM2C) Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec des clients consommateurs : le Client peut saisir, à son choix, l'un des tribunaux compétents aux termes du Code de procédure civile, notamment le tribunal du lieu de son domicile. La clause attributive de juridiction ne saurait avoir pour effet de priver le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Pour les litiges entre professionnels : les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 17 — Confidentialité commerciale (B2B)

Dans le cadre des relations avec les clients professionnels, FAVAUNE s'engage à préserver la confidentialité de toute information transmise (formulations, tarifs négociés, volumes, données commerciales). Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l'accord écrit préalable du Client.

Article 18 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 19 — Acceptation des CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande, que celle-ci soit conclue en ligne (case à cocher lors du processus de commande) ou par tout autre moyen.

Pour les commandes en ligne, la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente » constitue une preuve de l'acceptation des CGV, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Conformément à l'annexe A de l'ordonnance n° 2016-301 transposant la directive 2011/83/UE — à compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)

À l'attention de :

FAVAUNE — 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
Email : info@favaune.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ___________________________________
Numéro de commande : ___________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ___________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ___________________________________

(*) Rayez la mention inutile.